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Pompes funèbres musulmanes : contact

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S'inscrire sur la liste Bloctel (Service en ligne)

Ministère chargé de l'économie

Pour ne plus recevoir des appels téléphoniques commerciaux non sollicités, vous pouvez vous inscrire sur la liste Bloctel.

Cette liste remplace la liste Pacitel depuis le 1er janvier 2016.

Accéder au service en ligne

Le site Internet https://www.pompes-funebres-elchahada.com/ offre la possibilité de remplir un formulaire pour rentrer en contact avec l'entreprise. Parmi les coordonnées dont le champ est obligatoire se trouve le numéro de téléphone. Il a été constaté l'absence d'une mention informant le consommateur de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.

Or, l'article L. 223-2 du Code de la consommation dispose :

Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique. Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contact, le contact mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur.

Ce défaut d'information contrevient donc au texte susvisé. En vertu de l'article L. 242-16 de Code de la consommation, tout manquement à l'article précité est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75000 € pour une personne physique et 375000 € pour une personne morale.